Règlement sur l’entretien et l’occupation des bâtiments
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Bien que la majorité du contenu de cette page consiste en de l’information et des avis, il est aussi important pour moi d’expliquer mes votes et les positions que je prends lors des séances du conseil. À la dernière séance, tenue le 7 avril 2026, j’ai choisi de voter « contre » sur quatre points importants à l’ordre du jour. Le nouveau règlement sur l’entretien et la réparation des bâtiments fait l’objet de cette publication et des commentaires ci-dessous. Malheureusement, bien que le texte ne soit plus confidentiel, la Ville ne l’a pas publié en ligne et en a distribué uniquement des copies papier à l’hôtel de ville. J’inclus donc ici la version que j’ai reçue afin que vous puissiez en prendre connaissance vous-mêmes.
Pour celles et ceux qui ont suivi la séance et se posent la question : j’ai parlé pendant environ 8 minutes et 30 secondes (sans compter les interruptions). Le maire a faussement affirmé que j’avais dépassé le temps maximal de 10 minutes auquel j’ai droit selon les règles de procédure du conseil, enfreignant ainsi ces règles et utilisant sa position de président pour m’empêcher de conclure. Une conclusion m’aurait probablement pris 30 secondes supplémentaires et m’aurait permis de proposer les modifications nécessaires pour que je puisse appuyer le règlement dans sa version finale.
Le gouvernement du Québec exige maintenant que les villes adoptent des règlements sur l’entretien et l’occupation des bâtiments patrimoniaux. Toutefois, la proposition de l’administration est d’appliquer ce règlement à toutes les résidences de Pointe-Claire. À mon avis, cela va trop loin. Des mesures appropriées devraient être limitées aux immeubles patrimoniaux et aux bâtiments vacants laissés à l’abandon. Je souligne notamment ce qui suit :
Infractions : Les infractions passibles d’amendes incluent des éléments aussi larges que « toute partie » de l’extérieur d’un bâtiment présentant des fuites, des composantes métalliques non peintes, tout élément rouillé, des fissures dans la brique ou les fondations, des dommages à un escalier ou à une allée, des « dispositifs inadéquats » (gouttières) pour l’évacuation de l’eau de pluie, ou l’incapacité de chauffer une pièce à 21 °C.
Inclusion des résidences habitées : En comparant cette liste avec mon expérience de porte-à-porte l’automne dernier, j’ai vu des rues où le quart des maisons présentent au moins un de ces problèmes. Ces maisons sont habitées, souvent par des aînés à revenu fixe ou de jeunes familles qui peinent à joindre les deux bouts dans un contexte où les coûts de construction ont augmenté de plus de 30 %. Tous les secteurs de Pointe-Claire n’ont pas pu suivre la gentrification de la dernière décennie. La portée du règlement dépasse largement son objectif, qui devrait être de cibler les bâtiments abandonnés.
Amendes : Les amendes (pour les propriétaires de bâtiments non patrimoniaux; elles sont encore plus élevées pour les immeubles patrimoniaux et les personnes morales) seraient d’un minimum de 5 000 $ pour une première infraction et pourraient atteindre 25 000 $ pour les suivantes, avec la possibilité d’imposer une amende additionnelle pour chaque jour où la situation n’est pas corrigée. Les montants pourraient ainsi atteindre des centaines de milliers de dollars et forcer des résidents à vendre leur propriété. À titre comparatif, à Montréal, l’amende minimale est de 1 000 $ et la maximale de 10 000 $. La moyenne minimale des 10 plus grandes villes du Québec ayant un règlement similaire est de 1 155 $. Je ne vois aucune raison valable pour laquelle Pointe-Claire devrait imposer des amendes cinq fois plus élevées.
Aspect juridique: L’ampleur des amendes laisse présager des litiges coûteux. La Ville devra également agir très rapidement, car les tribunaux annulent souvent les amendes imposées pour une infraction continue lorsqu’il y a un délai, même modeste, dans les procédures.
Travaux correctifs : Le règlement prévoit un processus permettant à la Ville d’ordonner des travaux correctifs dans un délai de 12 à 18 mois pour les bâtiments jugés « vétustes » ou « obsolètes », c’est-à-dire dont la structure ne remplit plus sa fonction. Le résultat pervers est que les pires cas — bâtiments vacants et inhabitables — pourraient ne payer aucune amende, recevant simplement un avis de correction, alors qu’ils pourraient déjà être en processus de démolition. À l’inverse, un résident dont la maison est habitable mais présente un problème mineur (comme une gouttière manquante ou une fissure) pourrait être passible d’amendes minimales de 5 000 $ par jour, même si la réparation coûterait beaucoup moins.
Avis : Les inspecteurs peuvent visiter les propriétés sans préavis. À la demande du maire, la greffière a tenté de "corriger" ce point lors de la séance, mais les articles 1.3.2 et 1.3.3 du projet de règlement indiquent clairement qu’un inspecteur peut entrer dans une propriété à toute heure raisonnable, et que le propriétaire, locataire ou occupant doit permettre cet accès sous peine d’amende. Aucune obligation de préavis n’est prévue. Au-delà du caractère inapproprié d’impliquer une employée pour contester un élu, je considère que le maire et les membres du conseil devraient être en mesure de débattre eux-mêmes du contenu du règlement.
Expertise: Les inspecteurs peuvent exiger, à leur discrétion, que les propriétaires paient pour des expertises professionnelles (architectes ou autres), ce qui peut représenter des coûts supplémentaires importants.
Patrimoine: Certaines dispositions pourraient poser problème pour des bâtiments patrimoniaux, notamment le Moulin (inoccupé en permanence) et le Couvent. Ce dernier semble être une cible du règlement, mais la Ville devrait considérer sa propre responsabilité dans l’état de la toiture. En 2020, lorsque l'Archidiocèse de Montréal en est devenu propriétaire, il aurait souhaité remplacer le toit existant par un toit similaire, mais la Ville aurait exigé un toit en métal, faisant passer les coûts d’environ 300 000 $ à plus d’un million de dollars. Il serait de mauvaise foi de maintenir cette exigence tout en imposant des amendes pour défaut de réparation.
Certaines personnes soutiennent que ces arguments relèvent de l’alarmisme, ne reflètent pas l’intention du règlement ou s'attaquent à la bonne réputation de la Sécurité Publique. Mon expérience et ma formation juridique m’enseignent que l’« intention » n’a d’importance que lorsque le texte d'un contrat ou d'un règlement est ambigu (c'est le Droit 101 et non une conclusion particulière). Sinon, il faut l’évaluer selon ce qu’il permet dans le pire des cas. Si l’intention n’est pas d’imposer des amendes de 5 000 $ par jour pour des problèmes courants ou de permettre des inspections sans préavis, pourquoi ces options existent-elles dans le règlement?
Quant aux inspecteurs (qui peuvent être officiers de la Sécurité Publique, des employés du Département d'urbanisme, ou n'importe quelle personne désignée par la Ville) , il est raisonnable de croire qu’ils appliqueront le règlement tel qu’il est rédigé, en fonction des plaintes reçues, peu importe leur bonne volonté. Si ces plaintes proviennent de voisins difficiles ou de contracteurs et d'entrepreneurs du "flip" immobilier cherchant à forcer des ventes, ce sont ces situations auxquelles ils devront répondre. Le conseil a clairement prévu une application large, et non limitée aux bâtiments abandonnés.
Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce règlement. Je serais ouvert à appuyer une version révisée lors de son adoption finale le 5 mai 2026, à condition que son application soit limitée aux bâtiments patrimoniaux visés et aux immeubles vacants depuis un certain temps. À défaut, le conseil devrait au minimum réduire les amendes au niveau de celles de Montréal, exiger un préavis raisonnable avant les inspections et privilégier les correctifs dans un délai raisonnable pour les infractions mineures.
