Suivi: Règlement sur l’entretien et l’occupation des bâtiments
- 18 mai
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J'ai prononcé le discours suivant pour faire suite à mon intervention lors de la réunion du Conseil d'avril concernant le nouveau règlement sur l'entretien et l'occupation, ainsi qu'à mon article sur le sujet publié ici
Le problème fondamental du règlement sur l'entretien et l'occupation est qu'il ne se contente pas de protéger les bâtiments patrimoniaux ni de cibler les propriétaires négligents ou les spéculateurs qui laissent les maisons inoccupées se délabrer afin de mieux justifier leur démolition. Il s'applique à tous les bâtiments de la ville. Au lieu de se concentrer sur l’état général d’un bâtiment, le préambule et l’article 2.1.2 ciblent spécifiquement et créent des infractions pour les éléments détériorés définis de manière aussi large que « toute partie » de l’extérieur d’un bâtiment d’où il y a eu des fuites, des éléments métalliques non peints, tout élément rouillé, des fissures dans un mur de brique ou de fondation, des dommages à un escalier ou à une passerelle, des gouttières inadéquates pour évacuer l’eau de pluie, et l’incapacité de chauffer une pièce particulière jusqu’à 21 °C.
Ces infractions sont passibles d’une amende minimale de 5 000 $ et d’une amende maximale de 25 000 $ et peuvent être imposées pour chaque jour où le problème n’est pas résolu. Dans les dix plus grandes villes du Québec qui ont adopté des versions de ce règlement, l’amende minimale moyenne est d’un peu plus de mille dollars, soit un cinquième de ce que Pointe-Claire impose.
En ce qui concerne la question des inspections à domicile sans préavis, les articles 1.3.2 à 1.3.3 du règlement municipal leur permettent justement de procéder ainsi. Je reconnais qu’ils ne peuvent pas entrer de force sans mandat. C’est une question de droit pénal et de droits de la personne/droit constitutionnel, comme l’a mentionné le conseiller Stork. Mais le règlement indique clairement que l’inspecteur peut se présenter à tout moment raisonnable sans préavis, et que si vous refusez de le laisser entrer, il peut vous infliger une amende minimale de 5 000 $. J’ai tendance à penser que la plupart des gens qui ne gèrent pas de plantation de cannabis laisseraient l’inspecteur entrer.
Je représente le district qui compte le plus grand nombre de propriétaires à faibles revenus à Pointe-Claire. Le quartier où j’ai grandi est rempli de bungalows et de maisons en rangée construits dans les années 1960, où vivent des retraités et des familles de la classe ouvrière qui vivent au jour le jour. Ce sont des gens que je connais depuis toute ma vie. Si une plainte déposée par un voisin malveillant ou un spéculateur immobilier amène un inspecteur à leur porte, qui leur inflige une amende de 5 000 $ (presque autant que leur facture de taxes) et leur donne un mois pour réparer un problème mineur qu’ils avaient prévu de régler dans un ou deux ans, sous peine d’une deuxième amende de 25 000 $, alors il n’est pas exagéré de dire que ce règlement pourrait les forcer à vendre leur maison. Ce n’est pas de l’alarmisme, c’est une réalité économique à laquelle nous devons être sensibles.
Je propose de modifier ce règlement en le limitant à deux catégories de bâtiments : les bâtiments patrimoniaux et les bâtiments qui sont soit inoccupés, soit dans un état général si délabré qu’ils ne sont pas considérés comme habitables ou utilisables à des fins commerciales. Je réduirais également les amendes pour les aligner sur celles de Montréal, j’inclurais un délai de préavis minimum pour les inspections et j’interdirais aux propriétaires qui reçoivent un avis de détérioration ou de travaux correctifs de le présenter au Service de l’urbanisme à l’appui d’une demande de démolition. Si ces modifications, ou des modifications substantiellement similaires, peuvent être apportées, je pourrais voter en faveur du règlement dans sa version finale. Sinon, je continuerai à voter contre.
